dans le délai de quinze jours, à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, en fournissant notamment tous les éléments prouvant sa bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir sa bonne foi et invoque une situation financière difficile.

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu de prime d'activité (IM3 004) d'un montant de 4 931,05 euros ; Elle soutient qu'elle est de bonne

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Il soutient que : - il est de bonne foi et a toujours mentionné dans ses déclarations être hébergé par sa mère ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.

Elle fait valoir sa bonne foi dans la mesure où l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et soutient être dans l'impossibilité de rembourser les 784 euros laissés à sa charge.

au litige : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Il soutient que : - il est de bonne foi, ignorant que les deux ressortissants marocains qu'il a employés, lesquels étaient titulaires de titres de séjour en cours de validité, ne pouvaient exercer d'activité

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 5.

couverture, mais d'une très bonne couverture.

d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement (ASP) l’a informé qu’elle était redevable d’un trop perçu d’un montant de 2 000 euros au titre d’un indu de bonus

1°) d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle l’agence de service et de paiement (ASP) l’a informé qu’elle était redevable d’un trop perçu d’un montant de 2 000 euros au titre d’un indu de bonus

pas d'utilement contester le motif fondant le refus en litige, à savoir qu'il n'a pas effectué une demande de prime concernant les travaux éligibles à " MaPrimRénov' " conjointement à sa demande de bonus

A Migliore demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° AT11 en date