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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202017_20230223
23 février 2023
fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts
5ème Chambre
DTA_2003546_20230421
21 avril 2023
revenus locatifs et qu'elle a entendu revenir sur cette option par un déclaration rectification intervenue postérieurement au délai de déclaration.
3ème chambre
DTA_2103064_20231220
20 décembre 2023
A B a souscrit initialement sa déclaration des revenus de l'année 2017 en qualité de résident fiscal en France domicilié 58 allée de l'Anjou à Saran (Loiret) et a déclaré des salaires versés par l'entreprise
6ème Chambre
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
En l’absence de déclaration déposée, après avoir considéré Mme B... en situation d’opposition à contrôle fiscal, l’administration a évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et a assujetti l’intéressée
1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
l'administration fiscale a contrôlé la situation fiscale de M.
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
Le 15 novembre 2021, l'interlocuteur départemental a finalement abandonné ces rectifications, ramenant les bases de l'impôt sur les sociétés à celles initialement déclarées par la société.
4ème Chambre
DTA_2201033_20240404
4 avril 2024
D a déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration de début d'activité le 7 avril 2010.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106098_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime réel simplifié auquel elle avait souscrit au titre de l'année 2016, lui permettant la déclaration
7éme chambre
DTA_2104208_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
Dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2015, ils ont déclaré une plus-value imposable de 1 084 641 euros.
3ème Chambre
DTA_2105100_20240703
3 juillet 2024
D, le 20 novembre 2020, l'administration a procédé à la reprise de cette somme, Mme E n'ayant déclaré aucune somme au titre des dépenses d'aide à domicile dans sa déclaration initiale déposée le 24 mai
Chambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne
2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
Il est constant que M. et Mme A... ont omis de souscrire, au moment de leur déclaration ortant sur les revenus 2014, soit au lus tard le 9 juin 2015, une déclaration de com te ouvert, utilisé ou clôturé
DTA_2302599_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus au titre de l’année 2016, à l’occasion duquel l’administration fiscale a constaté que la société
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011149_20220705
5 juillet 2022
fiscal sans lui accorder les garanties correspondantes prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; -les prestations dont la déduction a été remise en cause par l'administration n'étaient
4ème chambre
DTA_2306741_20251216
16 décembre 2025
l’ensemble de leur situation fiscale personnelle impliquant un contrôle de cohérence entre leurs revenus déclarés et leur situation patrimoniale et de trésorerie, ainsi que leur train de vie, en sollicitant
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
sur les chiffres d'affaires déclarés par cette société tant sur ses déclarations de résultats modèle n° 2065 que sur ses déclarations de TVA, étant précisé que, sur ces dernières, l'ensemble des prestations
DTA_2102974_20250129
29 janvier 2025
A ne pouvait ignorer le montant des salaires à déclarer qui avaient été mis à sa disposition par virements bancaires de la société Cofin'Audit, que les sommes non déclarées représentaient une proportion
2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Les requérants doivent être regardés comme invoquant, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les paragraphes
6ème chambre
DTA_2300672_20241119
19 novembre 2024
Par ailleurs, M. et Mme A ont déclarés d'une part, dans leur déclaration des revenus n° 2042 de l'année 2019, ligne 4BB (déficit foncier imputable sur les revenus fonciers) la somme de 877 euros et ligne
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