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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302483_20250425
25 avril 2025
borne à faire état des différents motifs qui l'incitent à demander son transfert d'établissement, sans assortir ce moyen du moindre élément de preuve quant au lieu de résidence de sa compagne et aux difficultés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506803_20250620
20 juin 2025
discontinue, engendrant un risque de rupture de son contrat de travail ; elle ne peut pas passer l'examen du permis de conduire et doit se rendre sur son lieu de travail en transport en commun, ce qui rend difficile
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503211_20251106
6 novembre 2025
générales sur les risques financiers pour la commune liés à la réalisation des travaux, sur les risques pour la sécurité des usagers de la voie ou des riverains, les risques environnementaux, les difficultés
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503273_20251016
16 octobre 2025
modifié son profil en la mettant au chômage », indique qu’elle « prend grand soin de toujours vérifier et corriger ses déclarations » et précise également que « sa situation financière actuelle est difficile
ORTA_2503902_20250404
4 avril 2025
création d'une piste cyclable, ne sont pas finalisés et que la route est encore en l'état de gravier, il n'en demeure pas moins que l'accès à leur propriété est possible en véhicule motorisé, sans difficultés
1ère Chambre
DTA_2200290_20230202
2 février 2023
Elle soutient qu'elle a procédé à des embauches, malgré une période très difficile de deux années marquée par le covid-19, des blocages, des grèves et les répercussions du conflit en Europe, et que l'aide
5e Section - 1re Chambre
DTA_2112002_20230407
7 avril 2023
qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118512_20221114
14 novembre 2022
que serait mis en cause son droit fondamental à mener une vie familiale normale issu de ces stipulations que l'éloignement géographique de ses proches affecte ledit droit, dès lors qu'il rend plus difficiles
8ème chambre
DTA_2105764_20240216
16 février 2024
académique qu'il a obtenu est dû à des incidents indépendants de sa volonté ; - il est ainsi déterminé à démontrer ses capacités d'étude et à satisfaire aux exigences du master 2 dès lors que ces difficultés
3ème chambre, JU
DTA_2004677_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, en admettant même que le requérant démontre que la sortie et l'entrée des véhicules de sa propriété est rendue difficile lorsqu'un véhicule stationne devant chez lui, cette situation étant susceptible
juge unique (3)
DTA_2009078_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que les difficultés résultant de son état de santé ont été sous-estimées, qu'il se déplace difficilement, a été récemment opéré du bras droit et que ses douleurs sont intenses.
6ème chambre
DTA_2009540_20231213
13 décembre 2023
La décision fait également état des rappels à l'ordre dont il a fait l'objet, parfois pour des carences mettant en difficulté l'équilibre budgétaire de la région ainsi que sur sa propension à se décharger
Aide sociale
DTA_2203354_20231016
16 octobre 2023
l'allocation aux adultes handicapés ; - le traitement tardif de ses déclarations par la caisse d'allocations familiales est à l'origine de l'indu ; - cette demande de remboursement lui cause des difficultés
12eme chambre
DTA_2202060_20250704
4 juillet 2025
une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté
2ème Chambre
DTA_2202643_20241120
20 novembre 2024
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile
3ème chambre JU
DTA_2101092_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - elle a commis involontairement des erreurs dans ses déclarations de ressources ; - il lui sera difficile de rembourser le montant de l'indu compte tenu de la situation financière
5e Section - 4e Chambre
DTA_2107580_20230616
16 juin 2023
Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité
juge unique (6)
DTA_2106980_20221031
Elle soutient qu'elle a droit au bénéfice de la prime d'activité dès lors qu'elle se trouve dans une situation financière difficile en raison de ses faibles ressources et de l'aide qu'elle apporte à ses
1ère chambre
DTA_2200149_20231026
26 octobre 2023
l'auteur de cet arrêté l'a entaché d'incompétence négative ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la " DGST Voirie " sur lequel il se fonde étant motivé par les difficultés
DTA_2104656_20230414
14 avril 2023
La préfecture de police reconnaît dans son mémoire en défense que la requérante a travaillé dans des conditions difficiles pendant des années, ce qui a pu avoir une incidence sur son état de santé.
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