eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte

du dossier qu'il dispose d'une épargne de l'ordre de 3.300 euros et d'un titre professionnel de cuisinier et qu'il a obtenu du préfet de Seine-et-Marne, le 20 juillet 2023, un récépissé de demande de carte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publiques, - et les observations de Me Parant, représentant

Cherief, rapporteur, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire : - à titre principal, de lui délivrer une carte

L'intéressé s'est vu délivrer, le 6 octobre 2015, une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français, né le 18 mars 2015, de la relation nouée avec une ressortissante française.

En outre, si les parcelles en cause figurent, selon la carte relative aux unités paysagères du rapport de présentation, au sein de la grande unité paysagère intitulée " urbanisation ", il n'en demeure

Or, il ressort des pièces du dossier que Mme D est détentrice d'une carte de commissionnement délivrée par le préfet des Hautes-Alpes au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement

Or, il ressort des pièces du dossier que Mme D est détentrice d'une carte de commissionnement délivrée par le préfet des Hautes-Alpes au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement

C... ne peut être regardée comme constituant une attache nécessairement pérenne de l'intéressé en Polynésie française. Par ailleurs, M.

certains accès ; - les constats des services de l'Etat ont mis en évidence la survenance de débordements par-dessus le barrage et une insuffisance d'entretien de l'ouvrage pour en garantir une tenue pérenne

et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte

. / Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.

représentants de l'éducation nationale ont échoué et que l'établissement scolaire public au sein duquel leur enfant devrait être scolarisé ne présente pas de garanties d'adaptations suffisantes et pérennes

B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a

exceptionnelles de nature à faire obstacle à la caractérisation de la condition d'urgence ; 3°) à titre subsidiaire, que lui soit laissé un délai de six mois pour trouver une solution d'hébergement pérenne

2 juillet 2025 préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts à trois égards : premièrement, elle le place dans une précarité administrative alors qu’il a reçu des récépissés de demande de carte

La requérante allègue s'être engagée de manière pérenne dans l'antenne de Maurepas de l'association du secours populaire français, que ses enfants sont scolarisés depuis leur entrée sur le territoire national