Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, susbtituant Me Dewaele, représentant M.

ce qui suit : Par une décision du 29 mai 2012, le directeur général de l’ARS de Corse, agissant au nom de l’Etat, a autorisé la SELARL Pharmasud à transférer son officine dans le quartier de la Poretta

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Marienne, avocate désignée d'office ; - et les observations de M.

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M.

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Poyet, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Enfin, il précise qu'il ne peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'exercice du pouvoir de régularisation du préfet et que l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte

: Sur l'urgence, que : - l'arrêté attaqué a des conséquences directes sur l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par le réseau de téléphonie mobile ; - il porte

des violences perpétrées à son encontre par son subordonné, lequel lui a donné un coup de pied au niveau de la jambe, a lancé une chaise en fer dans sa direction qui a heurté son bras, avant de lui porter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, Mme C B, représentée par Me Pourret, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 4 janvier

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Seltene, avocate désignée d'office représentant M.

Potet, greffier, M.

B... à payer à la SAEML du port de plaisance de Toga la somme réclamée de 8 931 euros. Sur les intérêts : 5.

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner Mme B...

D'une part, aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux

Le litige porté par M.

Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Portes-en-Valdaine est condamnée à verser à M.

Par une délibération du 18 mars 2024, la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs (Doubs) a approuvé son PLUi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, le Grand port maritime de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code