Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311499_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2301664_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête et soutient en outre que sa requête n'est pas tardive, dès lors que le recours du requérant a été introduit dans le délai de recours contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210419_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le demandeur a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2211330_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, le délai de recours ayant expiré le 27 octobre 2022 à 16h40.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204064_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302446_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour
Source officielleMme Chaumont
DTA_2205526_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B ne peut utilement se prévaloir de ce que cette notification aurait été effectuée sans qu'il ait été informé de ses droits et des délais de recours.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405644_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il fait retour à cette autorité du formulaire et du rapport, de manière qu'ils lui parviennent au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'entretien professionnel ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506592_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle a alors adressé son dossier de demande par voie postale à la préfecture du Val-de-Marne qui l’a réceptionné le 24 février 2025, mais elle n’a pas eu de retour depuis lors.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312121_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Son recours formé contre cette décision a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 20 novembre 2015.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302960_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505090_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et l’a interdite de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505514_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2204904_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205602_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F en cas de retour en Arménie et a pleinement exercé sa compétence. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417031_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501680_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que son recours est recevable.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Etienvre, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 83 sur 20006