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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301069_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aucun élément avancé n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300297_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le requérant soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que sa requête a été introduite avant l'expiration du délai de cristallisation des moyens, en vertu de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505002_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

remettre une attestation de décision favorable indiquant qu'un certificat de résident algérien valable du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2033 allait lui être délivré et était en cours de fabrication, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302559_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

l'adresse mentionnée et il n'a pas pu repartir muni d'un titre de séjour comportant la bonne adresse ; - il est convoqué afin de récupérer son titre de séjour mais aucun rendez-vous n'est disponible avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506773_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile visant à faire avancer l’instruction de sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403642_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403644_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501731_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

résulte pas de l'instruction que le requérant, qui bénéficie depuis le 19 décembre 2024, et ce sans interruption, d'attestations de prolongation d'instruction, ne pourrait pas en obtenir une nouvelle avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501749_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

; - ils n'ont eu accès que très récemment aux plans de cette installation malgré leurs demandes réitérées depuis l'annonce du projet ; - les travaux d'aménagement ont débuté et doivent s'achever avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525042_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

les parties et de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue avant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106890_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans son jugement avant dire droit, le tribunal avait estimé qu'en l'absence de véritables décrochés de façades marqués, les bâtiments A, B et C ne pouvaient être regardés comme fractionnés en plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308461_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois, elle est arrivée en France en juillet 2013 et s'est maintenue en situation irrégulière sans solliciter avant 2023 la régularisation de sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416457_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

plusieurs semaines d'obtenir un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, ne fournissant qu'une copie écran du site de prise de rendez-vous de la sous-préfecture de Saint-Denis en novembre 2024, et avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306690_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision du préfet de ne pas lui donner un rendez-vous avant l'expiration de son autorisation provisoire de séjour porte une atteinte manifestement illégale à sa liberté de travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401086_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B..., représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, d’ordonner la désignation d’un expert psychiatrique indépendant du groupe hospitalier Paul Guiraud, qui aura pour mission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309777_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

références de l'intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601428_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil laquelle renonce par avance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100969_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'organe délibérant doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou

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TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

traduit le fait qu’ Areva doit à la SA EDF la réalisation de la prestation de traitement payée d’avance par la SA EDF au moyen de la soulte ; - l’administration fiscale lie la déductibilité de la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne les avances sans intérêts consenties à la SCI 5ô7 : 9.

Source officielle

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TUYAUTERIE ET RACCORDS AVANCES

SIREN 441995354GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

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AVANCE ASSAINISSEMENT

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AVANCEE FORMATION

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Modifications et radiations RCS B

CONCEPT DE SURELEVATION EN TECHNIQUES AVANCEES

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