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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204346_20250221
21 février 2025
D'une part, si M. et Mme A ont leur domicile fiscal en Suisse, les sommes en litige proviennent de la SARL MAE qui a son siège social en France et sont dès lors, au regard de la loi fiscale française,
DTA_2307474_20260402
2 avril 2026
était sujet à critiques dès lors qu’il avait déclaré à l’administration fiscale un montant différent de celui qui apparaît sur ses bulletins de salaires au titre des années 2019, 2020 et 2021.
11ème chambre, JU
DTA_2006929_20251014
14 octobre 2025
90 jours sur formulaire H2 ; en revanche, on ne lui a jamais demandé de faire une déclaration partielle d’achèvement des travaux ; - les différents courriers que l’administration fiscale lui a adressés
1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
parts de son foyer fiscal déclaré au titre de la même année.
1ère Chambre
DTA_2000747_20220712
12 juillet 2022
223 A doit notifier cette option au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble et lui adresser notamment la liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe
4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
Elle a également rempli une déclaration complémentaire de revenus au titre de l'année 2016 par laquelle elle a déclaré 23 436 euros de revenus des locations meublées non professionnelles, imposables dans
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
Les créances du Trésor public () qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
fiscale a notamment estimé qu'ils n'avaient pas déclaré l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année 2014 et procédé à la réintégration dans leur revenu imposable de revenus fonciers, de revenus
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
R. 199-1 du livre des procédures fiscales enregistrée le 4 janvier 2023, M.
3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal : 8.
CHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
A l'issue du contrôle sur pièce et en l'absence de déclaration de plus-value, l'administration fiscale a soumis cette plus-value aux prélèvements sociaux, par une proposition de rectification du 21 octobre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
Le 25 novembre 2020, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation au motif que seuls les contribuables ayant spontanément déclaré leurs revenus 2018 peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration a estimé qu'elle devait être regardée comme étant fiscalement domiciliée en France et lui a infligé
DTA_2100121_20230523
23 mai 2023
Par une déclaration rectificative du 21 octobre 2020, Mme A a modifié sa déclaration de revenus perçus en 2019 en mentionnant une dépense d'aide à domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt, une cotisation
3ème chambre
DTA_2200206_20240216
16 février 2024
fiscale française.
1 ère Chambre
DTA_2101918_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que les contribuables n'ont déclaré les revenus qu'ils ont perçu en 2018 qu'en janvier 2020, postérieurement au délai de déclaration qui expirait le 4 juin 2019 et à la mise
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : - il n’a eu aucune activité occulte au sens du 2ème alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il a souscrit pour chaque année une déclaration de ses bénéfices
6ème chambre
DTA_2105692_20230131
31 janvier 2023
B A a produit des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition afférents aux mêmes
5ème Chambre
DTA_2005414_20230404
4 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal du requérant, l'administration a vérifié l'exactitude de la déclaration souscrite par le contribuable au titre de
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