Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : Elle est satisfaite dès lors que : - les décisions attaqués ont pour effet de le placer en demi-traitement de son salaire depuis sa mise

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

W du code général des impôts ; - la réponse ministérielle invoquée par la société confirme que les CEE constituent des subventions, quand bien même ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article

Il soutient que : la condition de l’urgence n’est pas remplie ; aucun des moyens soulevés ne crée un doute quant à la légalité des décisions litigieuses.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 4.

a demandé l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés le 8 janvier 2023, la suspension de son exécution. 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A et Mme B et tous occupants de leur chef de quitter l'aire naturelle de camping " Les Bords de l'Ille ", située sur le territoire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille, en emportant tous leurs biens,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère frauduleux de la demande doit être écarté comme inopérant. 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Il fait valoir que : - l'urgence à suspendre l'arrêté contesté n'est pas établie ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

est préempté lui fait perdre une chance de vendre son bien 49% plus cher ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que :

à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . cette décision est entachée d’incompétence ; . elle n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; . elle méconnaît la liberté d’expression