Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 janvier 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M. Fraisseix ; - M.

astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°)de mettre à la charge

en l'absence d'une délégation de signature régulière et publiée ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les observations de Me Boia, représentant Mme D. Une note en délibéré présentée pour Mme D a été enregistrée le 30 septembre 2022.

délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

disproportionnée et la ramener à de plus justes proportions et d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

procéder au relogement des occupants dans un délai de deux mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 668€ en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge

faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont il est propriétaire, situé au 3 rue Salomon de Brosse à Rennes, et d'assurer le relogement des occupants ; 2°) de mettre à la charge

défavorable à sa demande tendant à la reconnaissance de l'éligibilité de l'activité qu'il exerce au bénéfice des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les observations de Me Boia, représentant M. B. M. B a produit une pièce en délibéré, enregistrée le 31 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette mesure de publicité opérée du 20 septembre au 20 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge

retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3) de mettre à la charge

Nivet, rapporteur public, - et les observations de Me Roy, représentant M. et Mme F..., G..., représentant la commune d’Orcet et de Me Amela-Pelloquin, représentant M. B... et Mme E....

2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) à défaut, de prononcer la décharge de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et de lui substituer celle pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge

I C, Mme N A, représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la communauté d’agglomération du grand Guéret, représentée par Me Amela-Pelloquin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Il demande, en outre de mettre à la charge B et Mme I les entiers dépens.