qu'il est impossible de trouver sur le site de cette administration mais citée dans l'article " Les pratiques des parquets face à l'injonction politique de réduire le taux de classement sans suite " (Audrey

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 mars 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rousseau, représentant le syndicat

La juge des référés, Signé : C. LETORT La greffière, Signé : S.

La juge des référés, La greffière, Signé : C. Letort Signé : S.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 5 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me de Castelbejac pour M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

La juge des référés, La greffière, Signé : C. Letort Signé : S.

actions à de formation à l'apprentissage de la langue française ne peut financer ces actions que par le recours au CPF ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est signée

Au cours de l'audience publique tenue le 25 novembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

2023, circonstance ayant justifié la délivrance d'une simple attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - le contrat de formation dont le requérant se prévaut a été signé

l'instruction de sa demande, alors qu'elle doit simplement justifier de son identité et de l'octroi de la protection internationale, et qu'elle a déjà effectué le parcours obligatoire auprès de l'OFII et signé

Au cours de l'audience publique tenue le 6 juin 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - M.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 octobre 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

fonds de commerce et qu'elle a reçu le 10 novembre 2022 une notification d'expulsion imminente comportant au demeurant plusieurs erreurs, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause n'est pas signée

Après avoir, au cours de l'audience du 3 septembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Benmouffok, représentant la

soutient que sa requête est recevable, que la condition d’urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été signée