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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203304_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

qui ont une existence légale dans la limite de 20 m2 de surface de plancher supplémentaire pour les constructions existantes d’au moins 40 m2 de surface de plancher, sous réserve que l’extension ne dépasse

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106259_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () / II.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2116253_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 dudit code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100872_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'autre part, la construction projetée se trouve elle-même au sud d'un château d'eau dont le sommet dépasse cette crête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006459_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

français et fait preuve d'une intégration sociale et professionnelle ; son état d'anxiété lors de l'entretien s'assimilation l'a conduite à donner des réponses erronées ; - s'agissant du motif tiré du dépassement

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006583_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si antérieurement à cette émission, l'intéressé a, dans le délai de quarante-cinq jours décompté depuis l'envoi de l'avis de contravention correspondant à cette infraction, présenté une requête en exonération

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103084_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A, professeur d'éducation physique et sportive, breveté guide de haute montagne et affecté depuis 1995 au lycée de Die, a emmené un groupe de seize élèves de terminale de la section " sport et nature "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102509_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la suspension que pour le titre de commandement ; en tout état de cause, la suspension de la licence de pêche pour une durée de deux mois n'est possible que lorsque le nombre de points a atteint ou dépasse

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103988_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que ses séjours hors de France n'ont pas dépassé les délais réglementaires et qu'il s'est absenté pour des motifs familiaux impérieux pour la naissance de ses filles et le décès de sa mère

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101851_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

représentée par Me Dartix-Douillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille s'est opposé à la déclaration préalable déposée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101869_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - ses horaires de travail ne respectent pas les durées règlementaires, qui sont dépassées ; - elle peut prétendre à une somme de 24 578,40 euros au titre des heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400366_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

2021 ; ayant dépassé, du fait de la période post-covid, la date d'expiration de ce titre de séjour, elle a dû déposer une demande regardée comme une première demande de titre ; elle a été convoquée en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400667_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400714_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ou partie de département par le représentant de l’Etat, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316485_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

C et à Mme D les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404636_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404853_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404934_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

dépasser six semaines.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405923_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne a résilié pour faute la concession d’occupation temporaire du domaine publique dans un délai

Source officielle

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Radiations

DEPASSIO, Gwen-Maël, RUBY-DEPASSIO

SIREN 852701358Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

23/08/2026

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Dépôts des comptes

DEPASSIER INVESTISSEMENT

SIREN 933243842Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/05/2026

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

14/08/2025

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

29/08/2024

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

17/08/2023

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