français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Les requérants se prévalent du principe de personnalité des peines et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui feraient obstacle

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Les deux hommes auraient participé aux célébrations du Newroz en mars 2022 à Diyarbakir, et feraient l'objet d'une procédure judiciaire en Turquie pour propagande en faveur d'une organisation terroriste

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imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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