Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil communautaire du Grand Reims a engagé la procédure de révision allégée de ce règlement.

S'il est regrettable que celle remise à M.

S'il est regrettable que celle remise à M.

Le 17 juillet 2024, l'intéressé a été entendu par les services de police du commissariat de police de Reims.

Dans la présente requête, il demande notamment la remise des indus de RSA et l'annulation de la saisie du 7 janvier 2021.

A... a sollicité la remise gracieuse de ces quatre indus.

Sur la remise gracieuse : 13.

litigieux est entaché d'un défaut de base légale en ce qu'il est pris sur le fondement d'une délibération du conseil départemental du 22 juin 2017 arrêtant l'état des fonds des parcelles susceptibles d'une remise

litigieux est entaché d'un défaut de base légale en ce qu'il est pris sur le fondement d'une délibération du conseil départemental du 22 juin 2017 arrêtant l'état des fonds des parcelles susceptibles d'une remise

Rousseau, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Reilles, qui substitue Me Magrini, représentant la société PMSJ Lombez 2.

Briquet, président, Mme Dos Reis, conseillère, M. Paggi, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le président-rapporteur, Signé B.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 15 octobre 2025 du directeur territorial de l’OFII de Reims.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 15 octobre 2025 du directeur territorial de l’OFII de Reims.

Par la présente, Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

à une remise gracieuse de ses dettes.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 avril 2025 du directeur territorial de l'OFII de Reims.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 6.

Sur la demande de remise gracieuse : 9.

Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. / Les mêmes règles sont applicables en

Sur la demande de remise gracieuse : 8.