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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2315805_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique (7)

DTA_2401316_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500746_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d’asile qui a rejeté sa demande le 17 mars 2025. Par un arrêté du 19 février 2025, dont M.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204183_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204567_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la décision portant interdiction de retour : 21.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204569_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la décision portant interdiction de retour : 23.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212577_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une décision du 21 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211104_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202900_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202309_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309001_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405996_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une décision implicite, née le 7 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309550_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309551_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301630_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301901_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

arrêtés du 3 août 2023 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, et interdit de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504369_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ainsi, compte tenu du recours que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504930_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales du fait de l’illégalité des mesures d’éloignement.

Source officielle
TA

Juge unique (7)

DTA_2400210_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600098_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fait valoir que : -l’urgence est présumée -le requérant ne produit aucun élément nouveau démontrant un risque de torture en cas de retour dans son pays d’origine.

Source officielle

Page 84 sur 20006

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