enregistrée le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

, 367 et 767 du code civil () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, la SNC La Relax demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Article 3 : Le CHSF versera à la CPAM de l'Essonne la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Article 4 : Le CHSF et la société RMI verseront solidairement à M.

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code, il n'y a pas lieu d'inviter le requérant à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 772-6 lorsque celle-ci a été introduite par un avocat

B la chambre n° 361 de sa résidence située 2 rue Colbert à Marseille (13001) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

L'article R. 412-1 de ce code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 365 euros à M. A. Article 2 : L'Etat versera à M.

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ».

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SA Artisal est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une maison située rue Thiers, sur la parcelle cadastrée AC 368.

Mme B n'établit donc pas qu'elle est, au jour du jugement, dans une situation de précarité au sens de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale. 5.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des sommes respectives de 1 368

Par une décision du 28 février 2022, le directeur départemental des finances publiques leur a accordé, à titre gracieux, un dégrèvement de 360 euros, ramenant l'impôt à la somme de 837 euros.

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant n'ayant pas eu recours au ministère d'un avocat.

Aux termes de l’article 109-1 de ce code, « 1.