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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505187_20251113
13 novembre 2025
B... demande au tribunal de l’autoriser à compléter son dossier de demande de naturalisation malgré la décision du 1er août 2025 de classement sans suite de son dossier par le préfet de la Gironde.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506642_20260310
10 mars 2026
A... a adressé au tribunal une copie du recours gracieux formé contre la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le classement sans suite de sa demande d'acquisition
ORTA_2506998_20260310
B... au ministre de l’intérieur concernant la décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prise par le préfet d’Indre-et-Loire le 7 octobre 2025, ainsi que
ORTA_2507100_20260106
6 janvier 2026
B... demande au tribunal de prolonger le délai lui permettant de compléter son dossier de demande de naturalisation, malgré la décision du 8 septembre 2025 de classement sans suite de son dossier par le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507996_20250808
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503935_20260306
6 mars 2026
B..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; d'enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312011_20240108
8 janvier 2024
B A, sous couvert d'un recours gracieux, doit être regardé comme contestant devant le Tribunal la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320300_20240109
9 janvier 2024
A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris en date du 3 avril 2023 portant classement sans suite d'une demande de titre de séjour
ORTA_2308149_20240422
22 avril 2024
A B, sous couvert d'un recours gracieux, doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 30 août 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600409_20260312
12 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2511072_20260330
30 mars 2026
Par une décision du 17 avril 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M.
DTA_2311813_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que Mme A a été convoquée le 28 novembre 2023 à 11h00 en vue du dépôt d'une demande de changement de statut, dès lors que le classement sans suite de sa demande était justifié par le fait
ORTA_2514427_20260330
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
ORTA_2423323_20250129
29 janvier 2025
La décision contestée du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A a été prise au motif de l'incomplétude
3ème Chambre
DTA_2209971_20250128
28 janvier 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 4.
6ème Chambre
DTA_2212616_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, par une décision du 10 novembre 2022, produite par le ministre, ce dernier a expressément procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation de l’intéressé. M.
ORTA_2402352_20250122
22 janvier 2025
Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401319_20240729
29 juillet 2024
C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513869_20260112
12 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2419398_20250212
12 février 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité
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