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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505187_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... demande au tribunal de l’autoriser à compléter son dossier de demande de naturalisation malgré la décision du 1er août 2025 de classement sans suite de son dossier par le préfet de la Gironde.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506642_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a adressé au tribunal une copie du recours gracieux formé contre la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le classement sans suite de sa demande d'acquisition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506998_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... au ministre de l’intérieur concernant la décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prise par le préfet d’Indre-et-Loire le 7 octobre 2025, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507100_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... demande au tribunal de prolonger le délai lui permettant de compléter son dossier de demande de naturalisation, malgré la décision du 8 septembre 2025 de classement sans suite de son dossier par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507996_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503935_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312011_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B A, sous couvert d'un recours gracieux, doit être regardé comme contestant devant le Tribunal la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320300_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris en date du 3 avril 2023 portant classement sans suite d'une demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308149_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

A B, sous couvert d'un recours gracieux, doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 30 août 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600409_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511072_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par une décision du 17 avril 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311813_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle fait valoir que Mme A a été convoquée le 28 novembre 2023 à 11h00 en vue du dépôt d'une demande de changement de statut, dès lors que le classement sans suite de sa demande était justifié par le fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514427_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423323_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La décision contestée du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A a été prise au motif de l'incomplétude

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209971_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212616_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toutefois, par une décision du 10 novembre 2022, produite par le ministre, ce dernier a expressément procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation de l’intéressé. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402352_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401319_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513869_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419398_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité

Source officielle

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