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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
train de vie des membres du foyer fiscal. (…). ».
1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
Elle n'a pas répondu, dans le délai mentionné à l'article L.68 du livre des procédures fiscales, aux trois mises en demeure de déposer ces déclarations.
1ère chambre
DTA_2101551_20220805
5 août 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30, que M.
Chambre 1
DTA_2201522_20250919
19 septembre 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a ramené le nombre de parts du foyer fiscal de Mme et M.
7ème Chambre
DTA_2003943_20231116
16 novembre 2023
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement fiscal est sujet à critiques, dès lors que s'il a procédé à la régularisation de sa situation fiscale, il a en 2017 et 2018 déclaré
DTA_2206075_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2121807_20240205
5 février 2024
Le 17 décembre 2019, il a déposé une déclaration d'impôt sur le revenu rectificative, portant rehaussement des dividendes de source étrangère initialement déclarés et portant mention d'un crédit d'impôt
2ème chambre
DTA_2001208_20221003
3 octobre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration doit figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le
10ème chambre
DTA_2210911_20260403
3 avril 2026
Il soutient que la prise de position de l’administration fiscale sur sa situation à la suite de son message adressé le 28 mai 2020 au service l’a induit en erreur quant à sa déclaration de revenus fonciers
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
A a omis de déclarer un montant annuel s'élevant à 1 500 euros.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300399_20250415
15 avril 2025
par une déclaration n° 6660 du 20 février 2016.
5ème Chambre
DTA_2302636_20250929
29 septembre 2025
C... a déposé le 19 juin 2020 des déclarations rectificatives au titre des années 2017 et 2018. Conformément à ces déclarations, M.
DTA_2304015_20260213
13 février 2026
Par une proposition de rectification du 13 octobre 2022, l’administration fiscale a remis en cause le contenu de ces déclarations en estimant que M.
4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
C... n’ayant pas répondu aux mises en demeure de déposer des déclarations de résultats selon le régime du réel simplifié, qui lui ont été adressées par l’administration fiscale pour les exercices clos
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
Pour retenir le manquement délibéré du manquement déclaratif de Mme C l'administration fiscale a relevé de nombreuses irrégularités dans les déclarations de revenus de la requérante au titre des années
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
livre des procédures fiscales.
3ème chambre
DTA_1907924_20230330
30 mars 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
2ème Chambre
DTA_2101374_20231005
5 octobre 2023
du foyer fiscal ". 3.
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
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