interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407531, en application des dispositions de l’article 56 de la loi

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407859, en application des dispositions de l’article 56 de la loi

; - par voie d'exception, la procédure d'adoption de la délibération du 21 octobre 2021 est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 74 de la loi organique du 19 mars

; - par voie d'exception, la procédure d'adoption de la délibération du 21 octobre 2021 est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 74 de la loi organique du 19 mars

; - par voie d'exception, la procédure d'adoption de la délibération du 21 octobre 2021 est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 74 de la loi organique du 19 mars

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Vu : - l’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane ; - la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1900 ; - le code

de la loi du 10 juillet 1991 ".

de la loi du 10 juillet 1991.

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros

Les requérants ne peuvent, dès lors, utilement soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n’a pas examiné d’office la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, aurait