D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 5°) de mettre à la charge de l'Anah la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / (…) Les demandes visées aux alinéas précédents

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

article 15.5 ; - le code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2022 est annulé.