Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Par une ordonnance du 27 avril 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9.

méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

D É C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

A B, représenté par Me Paccard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 17 mars

Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.

remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.

En l’espèce, l’administration a, dans la décision d’admission partielle du 11 avril 2022, renoncé à appliquer le c de l'article 111 du code général des impôts au profit du 1° et du 2° du 1 de l’article

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 17 avril 2024, les autorités allemandes ont expressément donné leur accord sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-d du règlement (UE) n° 604/2013.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de