Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 9 novembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2024, le GAEC des Bedigues, représenté par Me Jarre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € au titre

La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 13 février 2023, la société La Maison Familiale de Provence, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête, subsidiairement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune de Sevran, représentée par Me Derridj, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la région Occitanie conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, le département du Tarn conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la commune de Rospigliani conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 juin 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le maire

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, la société Aster Habitat, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité et demande que la somme de 1 200 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer, à titre subsidiaire

La requête a été communiquée à Mme D..., qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir : - le déféré-suspension est irrecevable, dès lors que la signataire du déféré n'était pas compétente, ayant été nommée préfète de la Savoie par un décret du 26 mars 2025 ; - aucun

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mai 2023, Mme D A doit être regardée comme acquiesçant aux conclusions du déféré.

service public ; - elle a été adoptée au terme d’un conseil municipal entaché d’irrégularités dès lors que les droits de l’opposition n’ont pas été respectés ; - le préfet du Pas-de-Calais n’a pas déféré