Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

2022, en vue de l’assistance à maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction de deux villas et de redéfinition d’une villa existante, pour le compte du régiment du service militaire adapté de la Martinique

La SCI PRL du Val Saint-Martin exploite un parc résidentiel de loisirs " Le Val Saint-Martin " sur le territoire de la commune des Andelys.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin de Castillon présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A B et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 12 novembre 2024. Le président, J-M.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), a déclaré se désister de sa requête.

Par arrêté du 13 avril 2023, le maire de Saint-Martin-de-Valamas a délivré l’autorisation ainsi sollicitée.

Par un arrêté du 16 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et a procédé à son inscription dans le FINIADA. M.

Par l'arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession.

déversement dans le milieu naturel ; la lagune est équipée d'une bâche étanche qui empêche toute contamination des eaux ; des contrôles réguliers de la structure sont prévus, tout comme les éventuelles

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Martin d'Uriage présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Martin-d'Uriage présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente décision ne fait pas obstacle à ce que, si elle s'y croit fondée, Mme A forme auprès des services du préfet de la Martinique une demande de titre de séjour.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme G H tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 1er juillet 2024 en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la préfète de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin : 2.

En second lieu, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

A... et d’interdire toute nouvelle mesure d’éloignement pendant la procédure. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Salducci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1137 du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute

A..., représenté par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre