B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par une décision du 10 novembre 2022, le préfet a décidé de procéder au classement sans suite de cette demande sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. M.

Cette pièce n'ayant pas été produite par Mme B, la préfète a décidé le 7 mars 2024 de classer sans suite sa demande. Par sa requête, Mme demande l'annulation de cette décision. 2.

B..., représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet de la Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son

Mme A soutient que le préfet de la Côte-d'Or, en décidant de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation alors que, pourtant, elle lui a bien transmis, en temps utile, les documents

B A, qui sollicite l'intervention du tribunal, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Par courrier du 14 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 5.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 avril 2024 portant classement sans suite d'une demande de naturalisation.

épouse C qui demande que la procédure d'examen de son dossier reprenne doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 février 2024 portant classement

Après l'avoir invitée à produire divers documents nécessaires à l'instruction de son dossier avant le 29 septembre 2022, la préfète du Rhône a, par une décision du 13 octobre 2022, classé sans suite sa

B demande l'annulation, le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande au motif que l'intéressé n'a pas transmis la légalisation de son acte de naissance auprès de l'ambassade du Congo à Paris.

Il est constant que ces deux demandes ont été classées sans suite.

Le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande au motif que M.

Par une décision du 21 avril 2023, la préfète de l’Oise a classé sans suite la demande de naturalisation de l’intéressé.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Une nouvelle demande de titre de séjour présentée sur le même fondement a été déposée le 15 juillet 2025 via la plateforme « démarche.numérique » qui a été de nouveau classée sans suite.

Par une décision du 10 mars 2023, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a classé sans suite la demande de naturalisation de l'intéressée. 2.