, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision… ». 2.

Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

La seule circonstance qu'un propriétaire renonce, en application de ces dispositions, à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision de préemption n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser les effets

Elle soutient que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il fait état de ce que la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige n’est pas remplie.

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision aura pour effet de le priver de son emploi et le placera

Par un jugement du 23 juillet 2018, le tribunal judicaire d'Auxerre a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers appartenant en indivision à M. A et à ses frères.

son emploi et de sa source principale de revenus ; son exécution le place ainsi dans l'incapacité de faire face à ses charges et de subvenir aux besoins de ses deux filles ; Sur le doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

dans le cadre du règlement de la succession, et qu’ils puissent prendre ensemble les décisions relatives à leurs biens et à leur projet de vie commune ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

A..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 mars 2026, M. B...

En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de consulter le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, quand

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Elle développe par ailleurs les autres moyens soulevés dans ses écritures, notamment celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, mettant en avant le fait que, quand bien même les conditions d'octroi

soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence, présumée en matière d’expulsion, est d’autant plus caractérisée en l’espèce que le préfet l’a placé en rétention ; Sur le doute sérieux quant

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».