Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, première conseillère ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Bequain

En l'absence d'obligation, résultant d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier un acte réglementaire dans un recueil autre que le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il s'ensuit que la décision attaquée qui a pour effet de réduire à seulement deux le nombre d'associations pouvant participer à ces actions porte atteinte à un intérêt public. 9.

), comprenant les comptes-rendus techniques et analyse de la qualité de service (29-1 de la délégation de service public) et les comptes-rendus financiers (article 29-2 de la délégation de service public

la commande publique.

Cette plaque métallique constituerait ainsi un ouvrage public incorporé à la voie publique, ayant la nature d’une dépendance de celle-ci, dont l’entretien incomberait, en application des dispositions précitées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pellerin ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - les observations de Me Verdier, représentant M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; - les observations de M.

un communiqué de presse sur son site internet pour reconnaître ses manquements, informer les habitants des mesures prises pour régulariser la situation et présenter des excuses publiques pour sa mauvaise

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, - et les observations de Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2021 et 11 mai 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Publica avocats AARPI, Me Riquier, demande au tribunal :