Par des mémoires en défense enregistrés le 1er décembre 2023, le 7 février 2024 et le 18 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 6 septembre 2023.

Le même jour, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence. Dans le cadre de la présente instance, enregistrée au tribunal sous le n° 2303319, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

H un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a placé en rétention. H sa présente requête, M.

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C E et au département de la Haute-Garonne.

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 21 février 2020, le préfet de la Haute-Garonne a nommé Mme Ser présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne.

C a sollicité le bénéfice de la CMI-S auprès du président du conseil départemental de la Haute-Garonne le 19 août 2021. Par la présente requête, M.

A un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la SASCV Mas Coop doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision révélée par les courriels des 10 et 11 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " prise à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne

B..., représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 du préfet de la Haute-Garonne