L. 561-2, L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que l’acte de naissance produit, dont les mentions concordent avec celles figurant sur

définies par l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. ".

D’autre part, pour l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il justifie d'un état civil certain au regard de l'article 47 du code civil ; - il est entaché d'une erreur de

euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le refus de renouvellement : - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saintes la somme de 1 300 euros à verser à Mme G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de