L'expertise devra être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer

Sur la mesure d'expertise : 2.

judiciaire ; 6°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de visiter en présence des parties l'immeuble de l'ENVT, de prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur

Article 5 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Soutenant qu’une expertise est utile afin de connaître l’étendue de ses préjudices dans la perspective d’une action en responsabilité, Mme C... sollicite la désignation d’un expert judiciaire. 3.

A sollicite la désignation d'un expert judiciaire. 3. La demande d'expertise présentée par M. A satisfait le critère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de Mme D et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Considérant ce qui suit : Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 1.

sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire.

Le docteur B, désigné en qualité d'expert par la commission, rendait son rapport le 27 juin 2023, à la suite d'une expertise contradictoire.

Considérant ce qui suit : Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 1.

Il y a donc lieu d'y faire droit, d'ordonner une expertise au contradictoire de l'AP-HM et de la requérante et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance

En outre, l’expert ne retient pas la nécessité pour M. B... d’avoir eu recours à l’assistance d’une tierce personne. Par suite, il n’y a pas lieu d’indemniser M. B... au titre de ce préjudice.

D'autre part, si, au cours des opérations d'expertise, il a été mentionné que Mme B avait signé un formulaire de consentement éclairé, préalablement à l'intervention du 28 novembre 2021, l'expert indique

Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que l’assistance d’une tierce personne pour aide aux activités quotidiennes, qui est en lien avec le défaut de surveillance de M.

En second lieu, le requérant demande à être indemnisé de la somme de 1 820 euros au titre des frais d'assistance à expertise et des frais de copie.

En second lieu, le requérant demande à être indemnisé de la somme de 1 820 euros au titre des frais d'assistance à expertise et des frais de copie.

L'expert peut se voir confier une mission de médiation. () ". 2.

Mme A doit ainsi être regardée comme demandant une contre-expertise.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, l’expert : avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise ; recueillera