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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105691_20230131
31 janvier 2023
B a communiqué à l'administration fiscale des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition
1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal fondé.
DTA_2202592_20221006
4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
A est le gérant, a été mise en demeure de déposer la déclaration de taxe sur les salaires le 8 avril 2022.
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
B a déclaré, lors des opérations de contrôle, être à la retraite depuis l'année 2013 et n'avoir jamais déclaré son activité au registre du commerce ni créé une entreprise dès lors que les activités réalisées
DTA_2306812_20250318
3ème chambre
DTA_2001868_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - la TVA collectée qui est mentionnée dans les déclarations CA3 de chaque trimestre de l'année 2013 a été déclarée à tort en raison d'une erreur d'analyse de son expert-comptable
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225939_20240408
8 avril 2024
Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
Il résulte de l'instruction qu'alors que Mme D s'est déclarée " parent isolé " à l'occasion de ses déclarations de revenus 2012 et 2013, le service vérificateur a considéré, pour le calcul de l'impôt dû
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
d'affaires déclaré sur les déclarations CA 3 de 132 590 euros en 2015 et 74 983 euros en 2016.
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
À l'issue de l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2012 à 2014, l'administration fiscale a adressé à M.
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
Ils ne contestent donc pas la pénalité de 231 euros pour défaut de déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts dont ont été assortis les redressements au titre des revenus non déclarés
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
A au régime social des indépendants et soumises à ce titre aux cotisations sociales ; par suite, l'administration fiscale aurait dû conclure à la cohérence entre les revenus déclarés et les crédits restant
7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
C ni cette société n'ont déclaré aux autorités fiscales françaises ou anglaises les revenus tirés de cette activité. Ainsi, la cessation d'activité déclarée par M.
1ère Chambre
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
223 A doit notifier cette option au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble et lui adresser notamment la liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
en tant que plus-values immobilières ; il en résulte que l'administration fiscale ne pouvait pas faire usage du droit de reprise allongé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; -
DTA_2004413_20231019
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
A ce titre, la société Engie, n'a pas besoin d'instructions de ces filiales, étant donné qu'il existe une simple procédure de sollicitation puis d'approbation par ses filiales dès lors que les ventes sur
DTA_2403516_20260123
23 janvier 2026
Dès lors que le requérant a uniquement déclaré, au titre de l’année 2020, la somme de 24 700 euros dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l’administration fiscale en a déduit qu’il avait ainsi
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