Mme A est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société à responsabilité limitée M&C..., représentée par la société AARPI Klein avocats associés, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la SAS Recycle Auto Pièces, représentée par Me Jeronimo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021

B... épouse C..., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal 313/2025 du 10 septembre 2025 portant refus de titularisation de Mme C..., agent spécialisé des

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, l’établissement « La Grillade du pirate » demande au tribunal d’annuler l’avis de sommes à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, l'association " Agir ensemble pour le logement en Huveaune " (AELH) demande au tribunal d'annuler le titre de recettes d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société Garage Rémy Cayol, représentée par Me Lefebvre-Goirand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à

La société Pyramide 1 demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, subsidiairement, la minoration du montant de la contribution spéciale.

Sur les contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine : 2.

l'existence ni d'un préjudice grave et spécial ni d'un lien de causalité entre les travaux et les préjudices dont elle demande réparation.

procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de ces deux décisions.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

avec autorisation de travail et pour les seconds, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; M.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par cette requête enregistrée le 12 octobre 2020 le syndicat FO des employés municipaux de la ville de Rodez, CCAS et Rodez agglomération, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la société Nour, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 18 mai 2022

A B, représenté par Me Chanlair, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 29 juin 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du pays Noyonnais a rejeté sa demande

A B, représenté par Me Ousseni, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge