Il soutient que sa détention est arbitraire ; que le mandat de dépôt est illégal car il dépasse deux ans de détention préventive. Vu les autres pièces du dossier.

ne conteste pas sérieusement le motif de rejet de la réclamation fondé sur la circonstance que le revenu fiscal de référence de l’année 2023 du foyer fiscal, s’élevant à 32 556 euros pour 2,5 parts, dépasse

laquelle le service des pensions de retraite de l’Etat a confirmé les termes du certificat de suspension de pension civile du 29 août 2025 tendant à suspendre le paiement de sa pension en raison du dépassement

Selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541

prononcer la liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance du 31 janvier 2022 et d'en fixer le montant tel que prévu par le tribunal, soit la somme de 50 euros par jour de retard a` compter du délai

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Si le requérant fait valoir que la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la gravité de l'infraction consistant en un dépassement de pus 40 km/h la vitesse

Il soutient qu'il a déposé une demande de délivrance de son permis de conduire le 13 octobre 2022 ; il lui a été demandé de compléter son dossier, ce qu'il a fait, mais le délai de traitement et d'instruction

d'une nouvelle attestation de prolongation pour régulariser son statut de séjour en attendant le traitement de sa demande ; 2°) d'assurer un traitement rapide de sa demande de carte de résident, les délais

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Il soutient qu'habituellement la facture ne dépasse pas 65 euros ; que le ramassage des ordures n'est effectué que deux fois par mois ; qu'il ne comprend pas le montant de 162 euros qui lui est réclamé

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont

B D F, à Hassan B D, à Abdoul Karim B D, à Zhara B D, à Safia B D et à Nour B D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Najma Saleban Xasan, Salma Saleban Xasan, Souheib Saleban Xasan et Marwa Saleban Xasan, dans un délai

implicites de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B A, Carmela Augustine A, Karl Prince A et Carlito Christiano A, dans un délai

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, le syndicat de copropriété " Le Clos des Gallets ", représenté par la société d'avocats Depasse-Daugan-Quesnel-Demay, demande