C, contrôleur des douanes et droits indirects, soutient que l'entretien du 3 décembre 2020 a été mené M.

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Gard aux fins de connaître la validité de la propriété de la licence IV en cause et lesdits services lui ont répondu, le 4 septembre 2020, qu'ils n'avaient pas été destinataires d'éléments émanant des Douanes

alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

délibération n° 17-534-1 des 19 et 20 décembre 2017, l'assemblée de Martinique a instauré un régime de détaxe imputé sur le produit de la taxe spéciale de consommation collectée pour le service des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Or, le certificat d'immatriculation produit, établi le 15 avril 1985 au Gabon, les documents d'importation du véhicule, soit les droits de douane et le quitus fiscal, ainsi que la déclaration de cession

personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

A B, agent de constatation principal de première classe de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été intégré dans le corps des adjoints techniques des ministères économique et financier

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Cependant, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation d'infraction du 8 novembre 2023 des services de la direction régionale des douanes de Perpignan, qu'a été constatée

tout ou artie d'un im ôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances ubliques ou de la direction générale des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la direction des douanes