Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

septembre 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lille Amendes ; 2°) la suspension et l'arrêt des procédures de poursuite, de saisie et de recouvrement mises en œuvre à l'encontre de ses biens

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris rendue le 18 novembre 2024 lui ordonnant de libérer de sa personne, de ses biens

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

Il s'agit d'antennes ou bien de fausses cheminées qui sont destinées au camouflage d'antennes de téléphonie mobile.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le maire de Noyelles-lès-Vermelles a exercé le droit de préemption urbain sur le bien

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la déclaration d'intention d'aliéner un bien relative au bien cadastré

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; en effet, le droit de proposition de délibération est une composante de la liberté fondamentale d'exercice du mandat d'élu local ;

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

contestées fausse l'équité sportive, alors que le jugement sur le fond ne sera certainement pas rendu avant la reprise de la prochaine saison sportive 2024-2025 ; - à l'heure actuelle, le club est bien

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, notamment comptable, puisque le déréférencement en cause d'une durée de neuf mois aboutirait à une perte de trois quarts

B a pour effet de priver celui-ci à terme de revenus, quand bien même il n'aurait pas été encore licencié par la société " Onet " qui l'emploie par contrat à durée indéterminée depuis juin 2016, alors

en outre, l'exécution des travaux autorisés par le permis de construire modificatif en litige aurait des conséquences difficilement réversibles et elle a déjà débuté ; - il existe un doute sérieux quant

bien même il serait correctement qualifié de " gloriette ", méconnaît l'article 6 du règlement du PLU applicable en zone UPA relatif aux distances minimales ; - le projet, quand bien même il serait

foncier ; - rien ne justifie l'existence et le caractère exécutoire des délégations ; - en raison de la préemption, la commune devra engager une somme de 683 333,33 euros pour l'acquisition du bien

B... ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

quant à l’inaptitude aux fonctions d’aide-soignante au vu de l’avis du médecin du travail précité et quant à l’absence de poste adapté pour qu’elle poursuive son contrat à son terme ; 6) erreur d’appréciation