la veille, et rappelle notamment le défaut d'examen de la situation particulière de la requérante qui est particulièrement vulnérable au vu de son parcours migratoire traumatique et de son état de grossesse

D se prévaut de la grossesse avancée de sa compagne Mme E H C, ressortissante kényane, ainsi que du suivi de cours de français, et de son insertion professionnelle active depuis avril 2022.

Il ajoute que son épouse est enceinte, que la grossesse est difficile, qu'il doit rester auprès d'elle et ne peut s'absenter. Il confirme par ailleurs résider à Maxéville.

Il ajoute que son épouse est enceinte, que la grossesse est difficile, qu'il doit rester auprès d'elle et ne peut s'absenter. Il confirme par ailleurs résider à Maxéville.

éventuelle menace à l'ordre public et alors qu'il dispose de liens familiaux sur le territoire français, il est en couple, sa conjointe résidant à Rennes qui est enceinte de six mois, le terme de la grossesse

Par ailleurs, la grossesse de l’intéressée n’était pas parvenue à son terme à la date de la décision attaquée, date à laquelle le couple n’avait donc pas d’enfant.

Enfin, la requérante évoque un état de grossesse.

dans des conditions équivalentes à celles de la France, ladite grossesse ne présentant par ailleurs pas, au vu des pièces du dossier, un caractère à risque.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse a, sur avis médical, prorogé la validité de son permis de conduire des véhicules légers pour une durée

des titres sécurisés (ANTS) par lesquels il fait part de difficultés rencontrées dans le cadre de ses démarches visant à l’obtention d’une étiquette de modification d’adresse à apposer sur la carte grise

A B demande au Tribunal de " contrôler la légalité " des décisions d'attribution de deux places de stationnement à Mesdames Viano et Rodriguez par la commune de Chateauneuf-Grasse.

A C, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la police de lever la mention " vol " de la carte grise du véhicule Citroën Berlingo immatriculé DF-669-FR ; 2°) de mettre à jour les informations administratives

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de traiter sa demande de carte grise

dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le maire de Grasse

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir de cette dernière la carte grise

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir de cette dernière la carte grise

les constructibilités et le rétablissement des droits à construire limités antérieurs, des parcelles : ' n° 644, 645, 646, 648 et 650 pour partie, sises en section A de la commune de Germolles-sur-Grosne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme C A B demande au tribunal l'" émission d'un duplicata de carte grise ", d'une " attestation " permettant " de circuler sans

A B soumet au tribunal les difficultés l'opposant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans la cadre d'un changement de carte de grise. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrée le 15 juillet 2022, Mme E C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision de la commission d'ajustement du 8 juillet 2022 affectant sa fille B D au Lycée Alexis de Tocqueville de Grasse