Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

223-1 du code de la route, alors qu'il y a eu recouvrement forcé et réclamations contentieuses Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu

enregistrés les 26 août, 2 novembre et 1er décembre 2021, et 9 février et 31 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023 et une pièce enregistrée le 24 février 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête et au rejet du surplus.

En premier lieu, les requérants estiment que, pour apprécier le respect de la hauteur H2, il convient de raisonner à partir de l'ensemble formé par les deux bâtiments A et B.

En premier lieu, les requérants estiment que, pour apprécier le respect de la hauteur H2, il convient de raisonner à partir de l'ensemble formé par les deux bâtiments A et B.

En premier lieu, les requérants estiment que, pour apprécier le respect de la hauteur H2, il convient de raisonner à partir de l'ensemble formé par les deux bâtiments A et B.

En premier lieu, les requérants estiment que, pour apprécier le respect de la hauteur H2, il convient de raisonner à partir de l'ensemble formé par les deux bâtiments A et B.

En premier lieu, les requérants estiment que, pour apprécier le respect de la hauteur H2, il convient de raisonner à partir de l'ensemble formé par les deux bâtiments A et B.

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mai 2022.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 47.

en défense, enregistrés les 21 mars, 20 juin, 6 septembre et 17 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer partielle opposée par le ministre de l'intérieur doit être accueillie.

En ce qui concerne le non-lieu à statuer partiel : Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur général de l’agence régionale de santé a pris une

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.