dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale.

Elle soutient que : - la requête est mal dirigée dès lors que la compétence en matière d'assainissement a été transférée en 2020 à la communauté d'agglomération de La Rochelle ; - la requête est irrecevable

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 3.

décisions plaçant d'office à l'isolement une personne détenue, et l'administration pénitentiaire ne fait valoir aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption ; du reste, le transfert

A..., ressortissant tunisien né le 29 août 1989 à Tunis (Tunisie), est entré irrégulièrement en France.

Par l'arrêté attaqué du 30 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M. A vers Malte. 3.

Par un arrêté du 27 décembre 2024, dont Mme C demande l'annulation, la préfète de l'Essonne a décidé de transférer l'intéressée aux autorités croates. 2.

Le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, qui a été exécuté le 4 octobre 2022. M.

Par l'arrête attaqué du 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers la Hongrie, Etat responsable de sa demande d'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Par une décision du 15 janvier 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé au retrait de cette décision de transfert. Par la présente requête, M.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ".

Par le premier arrêté attaqué, du 16 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. A à destination de l'Autriche afin que sa demande d'asile y soit examinée.

B G, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes en tant que celles-ci

une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme G J H, représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 prononçant son transfert aux autorités italiennes, lesquelles avaient donné leur accord à sa prise en charge le 27 mai 2022 dès lors

C demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes. 2.

Bonneau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel de la Gironde a décidé son transfert

C F B, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre