illégal, le maire n'étant pas compétent pour se prononcer sur le positionnement de cet auvent dans le cadre d'un élevage félin ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en considérant que le projet vise

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 30 janvier 2022 est annulée.

Il ressort des pièces du dossier que le visa délivré par les autorités espagnoles est un visa de type C valable du 10 septembre au 8 décembre 2023 pour les Etats Schengen.

A..., ressortissant togolais né le 22 juillet 1991, est entré régulièrement en France le 26 septembre 2019, au moyen d’un visa de long séjour et a régulièrement séjourné en France, sous couvert d’une carte

d'entrée en France a explicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante

Youma un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois à compter de

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Par une décision du 9 octobre 2021 les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) ont refusé de délivrer un visa à Mme F A. La requête de M.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa

agricole, dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation.

lequel le maire de la commune d'Agde ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cottage Parks Méditerranée pour la coupe et l'abattage d'arbres sur un terrain situé Clôt de Vias

Est produit le visa portugais dont elle bénéficie, valable du 31 août 2024 au 30 août 2025.

de la vingtaine de jardins familiaux qui semblent destinés à être occupés par une vingtaine d'usagers seulement dans des conditions non explicitées dans la demande d'autorisation ; * l'autorisation

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

B, né le 6 juillet 1965 à Nkongsamba (Cameroun), est entré en France selon ses déclarations le 20 octobre 1991 sous couvert d'un visa étudiant.

demeure de réaliser des travaux par un courrier reçu le 5 octobre suivant, en réponse auquel ils ont produit des document qui n'ont pas permis de lever la totalités des réserves ; - l'arrêté litigieux vise

Mme A B, ressortissante algérienne née le 26 janvier 1994, est entrée en France le 20 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", puis a été

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Elle soutient que : - le visa délivré à Mme E... le 24 septembre 2025 est un visa de long séjour étudiant, ce qui ne correspond pas au visa sollicité ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

Par une décision du 8 février 2024, cette autorité a refusé la délivrance du visa sollicité.