mettre à la charge du CHCB le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 9 février 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code

des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

méconnaissance de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 2019/625, du règlement (CE) n° 1099/2009 et de l'instruction DGAL/SSDA/2019-763 ; - sa lettre du 26 octobre 2020, faisant suite à la notification

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

code de justice administrative.

Vu : - le code de relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 quinquies et 11 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code

A le paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

En ce qui concerne l'infraction commise le 24 juin 2019 : 6. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des dispositions citées ci-dessus du décret du 30 juillet 1987, dont le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 a notamment abrogé l'article

Le 20 octobre 2019, M.

Selon le 3. de l'article 206 du même code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

C sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.