Gauthier La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

La rapporteure, Coralie PLOTEAU Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Frédérique GAUTHIER La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Gauthier, rapporteur public.

Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Annoot, représentant Mme A....

Gauthier La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Gauthier La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 où siégeaient : - Mme Mège, président, - Mme Siquier, première conseillère, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 où siégeaient : - Mme Mège, président, - Mme Siquier, première conseillère, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Gauthier-Ameil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A C, représentée par Me Gauthier demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Gauthier-Ameil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 29 décembre 2022 à 14h30.

Normand, président, - Mme Siquier, première conseillère, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, N.

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 25 février 2020 au 26 août 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2023 et le 28 août 2023, la commune de Cavignac, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.

Christophe, premier conseiller, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023 . Le président-rapporteur, N.

B, représenté par Me Galtier, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension