Il fait valoir que ce complément de mission présente un caractère indispensable pour la bonne exécution de sa mission, notamment au regard de la mission fixée par le juge des référés de la cour administrative

Bapceres, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle

suite d'autres manquements constatés en préparation de l'inspection sanitaire à venir, Mme A, qui avait déjà fait l'objet d'une sanction d'avertissement le 23 mai 2018 pour des manquements dans les bonnes

A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité liée à la Covid-19 d’un montant de 150 euros pour le mois de septembre 2020, dont le recouvrement

B C ainsi que la rectification des ressources perçues a généré le chiffrage d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour l'année 2020.

Elle fait valoir que la bonne foi du requérant ne peut être retenue, étant donné qu'il a dissimulé les revenus perçus par son épouse.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle a correctement déclaré ses ressources ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : elle est de bonne foi ; elle n’est pas en capacité de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Elle soutient que : - cet indu n’est pas de son fait et résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - elle est de bonne foi et n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

que soutient la requérante, l’indu, qui est fondé, ne résulte pas d’une erreur de la caisse d’allocations familiales mais de ce que la requérante a incorrectement renseigné ses ressources ; - si sa bonne

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais a agi de bonne foi ; elle s'est rendue au chevet de sa mère en Moldavie durant l'été 2021, alors qu'elle souffrait d'une double

Il soutient qu’il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - ils sont dans une situation de précarité financière ne leur permettant pas de rembourser leur dette.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il pensait que le versement du revenu de solidarité active prenait automatiquement fin lorsqu'il a pris sa retraite ; - il se trouve dans une situation financière

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de la prise en compte des salaires perçus par la fille de la requérante des mois d'octobre à décembre 2021 inclus ; - si sa bonne foi n'est