juillet 1992, dans les comptes de la concession exploitée en vertu de la nouvelle convention du 10 décembre 2021.

la parcelle litigieuse et l'accordant à un tiers est illégal, dès lors que le préfet n'a pas considéré la distance entre le siège de l'exploitation du tiers bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter

sont situées en zone de montagne, et que la préfète a appliqué à sa situation des critères non exigés règlementairement ; - l'estimation des surfaces agricoles qu'il exploite et de celles exploitées

Par convention d’exploitation du 28 novembre 2013, cette société a elle-même conféré au groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction le droit exclusif d’exploitation de cette carrière en vue

, à être exploitée par ce fils sous le même régime.

L'EARL Les domaines Thieubeurt exploite la distillerie de rhum agricole Neisson implantée sur le territoire de la commune du Carbet.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2020, et 29 décembre 2021, la société d'exploitation de l'ARENA, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal, dans

Ainsi, le résultat du bilan de matière critiqué par l’association requérante, qui fait état, en tenant compte de l’exportation de la phase solide, d’un abattement total de 93 % de l’azote contenu dans

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Gujan-Mestras est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2021 ; - l'arrêté du 1er juillet 2021 est entaché d'un

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Gujan-Mestras est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2021 ; - l'arrêté du 1er juillet 2021 est entaché d'un

Dans ce cas, une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

; - son gérant a fait preuve d'un comportement exemplaire, en saisissant la préfète de la Gironde, par courrier du 7 septembre 2017, d'une demande de mesures pour faire cesser les nuisances et faits

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Ce lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination

Il n'est, de ce fait, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il n'est, de ce fait, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il n'est, de ce fait, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il n'est, de ce fait, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il n'est, de ce fait, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.