Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

du 22 mars 2019 de la caisse d'allocations familiales de la Vendée et reconnu son erreur s'agissant des mois de mars à mai 2016, ayant retiré la décision attaquée et étant définitive, il n'y a plus lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer partiel à concurrence du dégrèvement

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel : 3.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

défense, enregistrés les 30 janvier 2023 et 26 avril et 9 juillet 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu

Par un courrier du 4 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer un non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision référencée « 48 SI »

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Me Foltz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé la régularisation d’indemnités versées au titre de l’activité partielle

-il soutient que le rapport du docteur B est partial.

En premier lieu, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, renouvelé pour la dernière fois pour une période de

En troisième lieu, M. B soutient que l'examen a été entaché d'une rupture d'égalité entre les candidats dès lors que M.

; ses demandes d'activité partielle étaient parfaitement justifiées compte tenu de la crise sanitaire ; en outre, un salariés placé en activité partielle a le droit de travailler pour une autre structure

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mai 2022.

, en deuxième lieu, à avoir orienté à charge l'enquête lors de son lancement et en troisième lieu, à n'avoir pas procédé aux vérification complémentaires que cette enquête, partielle et partiale appelait

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer

Il y a lieu dès lors d'en prononcer la jonction pour y statuer par un même jugement. Sur le non-lieu à statuer partiel opposé en défense : 3.