Gauthier-Ameil, rapporteur public, - et les observations de Me Safatian, se substituant à Me Magnaval, représentant la commune de Villejuif. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gauthier-Ameil, rapporteur public, - et les observations de Me Safatian, substituant Me Magnaval, représentant la commune de Villejuif. Considérant ce qui suit : 1. M.

235 055 euros, outres les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, date de sa demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

de Saint- Paul- la- Roche en tant qu'elle lui a infligé un blâme ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-la-Roche d'atténuer la sanction disciplinaire en avertissement ; 3°) de mettre à la charge

de la communauté de communes du Bassin de Pompey et de la société Véolia Eau les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Bassin de Pompey et de la société Véolia

mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, rapporteur public, - et les observations de Me Derridj, représentant la commune de Mitry-Mory. Considérant ce qui suit : 1. M.

condamner Montpellier Méditerranée Métropole à l'indemniser à hauteur de 15 496,84 euros pour l'ensemble des préjudices liés à sa chute sur la voie publique le 2 juillet 2017 ; 2°) de mettre à la charge

est supérieur à huit tonnes dans la rue du Mont de Laon ; 2°) d'annuler le courrier du maire du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Colligis-Crandelain a demandé au prestataire chargé

L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges

2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ; 2°) de mettre à la charge

Vimines représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 ou L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge

et aux siens ; en outre, son CDI a pris fin puisqu'elle ne disposait plus d'autorisation de travail ; elle était embauchée en tant qu'aide-soignante auprès d'Amelis, groupe Sodexo, en CDI, depuis 5 ans

préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Mme C a été prise en charge, à compter du 1er juillet 2015, à l'hôpital Nord, dépendant de l'AP-HM, pour une exérèse d'un nodule basi-cervical droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

Considérant ce qui suit : Demandeuse d’asile, Mme A..., ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo) née le 25 mai 1982, a accepté l’offre de prise en charge de l’OFII et bénéficié

elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge