requête enregistrée le 10 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison

du jugement de divorce ou la copie de son acte de naissance de moins de trois mois ainsi qu'un courrier précisant les raisons pour lesquelles il souhaite venir vivre dans le département des Alpes-Maritimes

Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le service central d'état civil lui a délivré le 6 juillet 2021 une copie

remettre un récapitulatif, précisant chaque mois à compter du jugement rendu en date du 18 septembre 2019, les sommes qui lui ont été effectivement versées, les échéanciers appliqués, en précisant les raisons

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la SCI Heart of La Défense, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, la Société Gecina, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, la société L'Immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

pas fournir de documents attestant de sa nationalité d’origine compte tenu de son statut de réfugiée ; elle a eu de graves problèmes de santé pulmonaire ; son contrat de location a été rejeté sans raison

même article 2 ; / 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté

en raison de leur caractère anonyme.

condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est empêchée de se voir délivrer un récépissé attestant de sa demande de titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français en raison

A C en raison de travaux de démolition et de construction sans permis, de prescrire l'interruption des travaux et de transmettre copie de ces actes au ministère public. Il soutient que : - M.

suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le chef du service des impôts des entreprises de la Somme a mis un terme à l’autorisation d’effectuer son service en télétravail à raison

Ils soutiennent que : cette parcelle appartient au domaine public mais figure à tort à leurs noms en mairie ; la commune refuse sans raison de procéder à l’alignement de cette parcelle qui longe la

des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités. 3°) de condamner, le cas échéant, l’Etat à l’indemniser pour le préjudice qu’elle a subi en raison

et de démontrer la rupture de l'anonymat, de procéder à une nouvelle correction de sa copie et, le cas échéant, de la déclarer admissible et de lui permettre de se présenter à l'épreuve orale d'admission

L'EARL GEAY Production a transmis sa requête sans produire la copie de la décision attaquée.

B... demande au tribunal de condamner la direction départementale des territoires de l’Aisne à lui verser une somme totale de 5 239 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de l’

Mme B demande au tribunal une indemnisation en raison du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi.