Sur la demande de remise gracieuse : 13.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet de la Marne du 21 septembre 2025 l’assignant à résidence à Reims

l'impossibilité de recourir à une procédure administrative spéciale en vue de les expulser ; - ladite carence lui a causé un préjudice qu'elle évalue à 83 420,74 euros correspondant aux frais de remise

Il soutient que : - l’opposition n’est pas tardive ; - l’indu résulte d’une faute de France Travail ; - il n’a pas été informé de la réunion de la commission qui a statué sur sa demande de remise de

A B a perçu l'allocation de logement sociale pour le logement que celui-ci occupait à Reims jusqu'en mai 2021. Ce bailleur a informé la caisse d'allocations familiales du départ de M.

étanchéité couverture " du marché de travaux portant sur l'extension restructuration du pôle " agro-sciences, environnement biotechnologies et bioéconomie, sciences du numérique " de l'université de Reims

Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active : 18.

B demande la remise des indus en cause, l'annulation de ces indus et l'annulation de la pénalité administrative.

Par des décisions en date du 13 décembre 2021 et du 1er janvier 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. M.

septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder la remise

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de remise totale des indus 3.

Par un courrier du 20 septembre 2024, Mme D... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Par un courrier du 20 septembre 2024, Mme D... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Sur la remise gracieuse des indus : 12.

la pénalité mise à sa charge en raison des retards dans la validation des dossiers d'ouvrage exécuté n'ont pas de fondement contractuel ; si l'article 5.1.6 de la convention prévoit expressément une remise

Il soutient que : - les conclusions tendant à la remise gracieuse du montant de l'amende sont irrecevables en l'absence de demande de remise de dette qui aurait été rejetée par la présidente du conseil

Sur la remise gracieuse des indus : 10.

Sur la demande de remise gracieuse : 14.

Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 15.

de cette dette, d'autre part, la remise de sa dette.