Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL Electricité A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le contenu d'une déclaration souscrite par la société civile immobilière (SCI) D ; dès lors, en application de l'article 8 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes susvisées de la société La Martiniquaise de Valorisation sont rejetées.

En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 31 décembre 2019 notamment applicable aux fonctionnaires par renvoi de l'article 1er du même décret : " A titre transitoire, et sous réserve que la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M. C versera à la commune d'Uchaud et à M.

y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CDMI DS Concept.

Article 4 : L'ONIAM versera à M. C la somme de 3 500 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.

par laquelle le maire de Montauroux l'a mis en demeure de procéder à la remise en état de son terrain cadastré C 363 (démolition de l'abri voiture de 35 m²) sur le fondement de l'article L. 481-1 du code

O R D O N N E: Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Elle soutient que : - sa requête est recevable et que l'urgence est avérée ; - il y a méconnaissance de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; - l'atteinte excessive à la commodité du voisinage

Elle soutient que : - c'est à tort que la valeur locative a été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts dès lors que les carrières relèvent, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 36 du code précité : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette

Le président du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Article 2 : Les sociétés Alpes Constructions Contemporaines et C&S Résidences verseront à la commune de la Terrasse une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.