et qui relève du domaine public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

du domaine public fluvial.

public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

maritime contestée ; - la procédure de publicité de la consultation du public n'a pas été respectée, de sorte que la nouvelle étude d'impact apparaît également nulle en la forme au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

et à la réparation de préjudices ; 2°) de condamner l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " à verser à M.

l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry.

Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Moghrani, représentant l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause dès lors que l'exploitation du service public d'eau potable relève des attributions de l'établissement public Régie Eau d'Azur. II.

Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause dès lors que l'exploitation du service public d'eau potable relève des attributions de l'établissement public Régie Eau d'Azur. II.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par la loi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - les conclusions de M.

du respect de la destination du domaine public, à savoir l'utilité publique, et prive VNF de la possibilité de gérer comme il l'entend le domaine dont il est affectataire.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

du fait d'un ouvrage public.