CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400203_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que l'immeuble taxé n'est toujours pas achevé ni utilisable en l'état ; il n'entre donc pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
10ème chambre
DTA_1911608_20221122
22 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires concernant les cotisations
4ème chambre
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
4ème Chambre
DTA_2111367_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « (...) / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe
7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
S'en est suivie une proposition de rectification en date du 14 novembre 2018, par laquelle l'administration fiscale a taxé d'office à l'impôt sur le revenu, en tant que revenus d'origine indéterminée,
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 51 du même livre : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
l'imposition ".
7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur
1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
Des rappels de TVA, d'un montant de 5 834 euros, et d'impôts sur les sociétés, d'un montant de 69 562 euros, ont été envisagés selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre
2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l'article 244 bis A. / Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession. / III. - La taxe est due
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
L'administration était, dès lors, fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 15.
9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
Au titre de la période vérifiée, L'EURL E-rent premium n'avait pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
DTA_2107503_20230206
6 février 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires intervient :1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
DTA_2103100_20221010
10 octobre 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la proposition de rectification du 14 juin 2019 doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.
Page 9 sur 322