Dans ces conditions, la commission de discipline qui a siégé le 20 juillet 2020 était régulièrement composée et le moyen doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité la composition de la commission de discipline, dans toutes ses branches, ainsi que le moyen tiré de l'incompétence de la présidente de la commission de discipline

D n'est pas fondé à soutenir que la commission de discipline en cause était irrégulièrement composée et le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 10.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses différentes branches. 6.

Dès lors, ce moyen pris en toutes ses branches doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen, en sa branche tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 28 août 2023 en ce que celui-ci aurait abrogé l'obligation de quitter le territoire français du 5 décembre 2022, doit

Sachant que le branchement direct sur le secteur public quant à lui est toujours possible sans attestation. - M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Le ministre fait valoir que les moyens soulevés par M.

AI G, représentés par la SCP d'Avocats Bensimhon associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance

B..., représenté par la SELARL EBC Avocats, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Avignon et la communauté d’agglomération du Grand Avignon à leur verser

Ces branchements alimentent les équipements des occupants par des réseaux de câbles qui courent à même le sol, sans aucune protection contre la pluie notamment.

Dans ces conditions, la seconde branche du moyen tirée du défaut de diligence de l'administration pour assurer son droit à être représenté par un avocat ne peut qu'être écartée.

La quatrième branche du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie doit ainsi être écarté.

Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

A C et Mme E D épouse C, représentés par la société d'avocats Avocalp, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Ferréol ne s'est pas opposé à la déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la commune des Angles, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci demande au

En outre, le procès-verbal fait état de nombreux branchements et raccordements en eau et en électricité, dont les câbles courent à même le sol.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC7 du PLU doit, dans toutes ses branches, être écarté.

Elle soutient que la branche du moyen soulevé tirée de l’existence d’une procédure formalisée est inopérante et que l’autre branche n’est pas fondée. II.

Elle soutient que la branche du moyen soulevé tirée de l’existence d’une procédure formalisée est inopérante et que l’autre branche n’est pas fondée. II.